FRENOT · JOUECLUB

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/156937

  19 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/03193

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/19652

  3 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10006

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/08634

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-6102

  28 mai 2003

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant En cas de cumul des fonctions de salarié et de gérant minoritaire, le bénéfice des prestations afférentes à la qualité de salarié est subordonné à la démonstration que les fonctions salariales correspondent à un emploi effectif, lequel suppose, d'une part, un lien de subordination avec la société, d'autre part, une rémunération distincte en contrepartie du travail fourni.Une lettre d'embauche en qualité de " gérant barman " mentionnant le montant de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/13615

  25 avr. 2003

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation Les dispositions des articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation étant édictées dans le seul intérêt des cautions et relevant, dès lors, de l'ordre public de protection, les nullités encourues pour non respect de ces dispositions ont un caractère relatif et sont donc soumises à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil CAUTIONNEMEN

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• Cour d'appel de Paris

  25 avr. 2003

  a Les dispositions édictées par les articles L.313-7 à L.313-10 du Code de la consommation dans le seul intérêt des cautions relèvent de l'ordre public de protection. Les nullités encourues pour non respect de ces dispositions ont un caractère relatif et sont donc soumises à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Est irrecevable l'action en nullité contre un engagement de cautionnement engagée après l'expiration du délai de 5 ans.

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• Cour d'appel de Paris

  25 avr. 2003

  a La caution doit rapporter la preuve que son engagement est manifestement disproportionné à ses revenus et qu'elle n'est pas en mesure de remplir son engagement de caution. Cette preuve doit être rapportée au moment où la caution est appelée et non au moment où elle souscrit son engagement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE