FREGATES

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/015641

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702429

  25 oct. 2017

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal. Encourt, dès lors, la censure l'arrê

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1790633

  13 oct. 2017

  Irrecevabilité

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public (non) - Portée CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommément citée dans les réquisitions du ministère public (non) INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Personne nommém

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 12/00075

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900881

  24 sept. 2009

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Oeuvre audiovisuelle - Oeuvre achevée - Définition - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Point de départ - Détermination - Portée Selon l'article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900128

  11 févr. 2009

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Arrêt - Motifs - Motifs insuffisants - Clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Clause de style sans motivation précise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0700803

  6 févr. 2007

  Rejet

  PRESSE - Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Définition Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante, spécialement à l'égard des membres de la juri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-15216

  27 juin 2001

  Cassation partielle.

  SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Empiétement - Impossibilité . PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction surplombant le fonds voisin Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE