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• cc · cr

  N° 14-80.220

  27 janv. 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité de la loi pénale la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu pour pratique commerciale trompeuse, caractérise les éléments constitutifs du délit de publicité mensongère de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, dès lors que ce délit est désormais prévu et réprimé sous cette nouvelle qualification par ce même article L. 121-1 dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008

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• cc · comm

  N° 16-16.645

  7 mars 2018

  cassation

  Si sont exclues de la réglementation du crédit les opérations à exécution successive par lesquelles le consommateur règle de façon échelonnée un bien ou un service qui lui est fourni, et ce pendant toute la durée de la fourniture dudit bien ou dudit service, tel n'est pas le cas d'une opération consistant à livrer un produit dont le prix est payé par des versements échelonnés, intégrés chaque mois dans la redevance d'un abonnement souscrit pour un service associé

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• cc · comm

  N° 14-10.346

  31 mars 2015

  rejet

  Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions

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• cc · civ1

  N° 21-14.928

  15 juin 2022

  cassation

  Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public par les autorités publiques compétentes en la matière dans l'exercice de leur pouvoir spécial de police, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages

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• cc · comm

  N° 09-15.122

  7 avr. 2010

  rejet

  Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président d'une cour d'appel qui, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l'administration fiscale, au soutien d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite

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• cc · civ1

  N° 22-18.926

  18 oct. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que la recevabilité d'une demande contre les fournisseurs d'accès à l'internet aux fins de prescription de mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu de tels services de communication n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l'impossibilité d'agir contre eux

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• cc · civ1

  N° 22-40.017

  5 janv. 2023

  qpcother

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• cc · comm

  N° 09-15.304

  13 juil. 2010

  rejet

  Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l'obligation d'atteindre le résultat prévu par les Directives et ont en vertu de l'article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 4 § 3 du Traité sur l'Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation. Il en résulte qu'une cour d'appel qui examine l'application d'une disposition de droit national (article L. 122-1 du code de la consommation) dans le respect des critères énoncés par une Directive invoquée devant elle (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur) et, dans la mesure où ces critères ne sont pas remplis, juge que la pratique n'entre pas dans la prohibition énoncée par la disposition du droit national, procède à une interprétation conforme du droit communautaire et non à l'application directe de cette Directive par effet de substitution

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• cc · comm

  N° 21-19.998

  24 janv. 2024

  rejet

  Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d'imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d'imposition

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• cc · soc

  N° 80-13.145

  11 juin 1981

  cassation

  Constitue une maladie ayant son origine dans un risque professionnel maritime et non un accident du travail au sens de l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 le suicide d'un second capitaine après une dépression nerveuse faisant suite à un léger incident de manoeuvre maritime dès lors qu'il apparaît que l'intéressé assumait depuis son embarquement une tâche très pénible, pour laquelle il n'avait pas été préparé et que la dépression nerveuse dont il avait été victime avait la conséquence de l'état de fatigue qui en était résulte.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE