FREDY

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00030

  20 févr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601339

  30 nov. 2016

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Chambre nationale des huissiers de justice - Election des délégués - Vote par procuration - Règle de la voie unique et principe d'égalité des électeurs devant le suffrage - Compatibilité La règle de la voix unique, découlant du principe général d'égalité des électeurs devant le suffrage, n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représe

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 13/00991

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00458

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · PA

  N° 12/00925

  30 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/18576bis

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/02711

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03212

  14 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15973

  16 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE