SAMU FROID — FREDERIC HELIOT

BIEN QUE LE MANDATAIRE CHARGE DE LA VENTE EXCLUSIVE DE MACHINES OUTILS N'AIT PU SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, EN L'ABSENCE D 'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN RAISON DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES POUR UNE DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE MANDANT AU COURS D'UNE PERIODE ANNUELLE SANS QUE LE COMPORTEMENT DU MANDATAIRE NE LA JUS

Le Premier président de la Cour d'appel procède au tirage au sort de la liste de session dans l'exercice d'une fonction qui lui est spécialement attribuée par l'article 266 du Code de procédure pénale. Il peut être suppléé par un Président de chambre désigné dans les conditions prévues par l'article 40 du décret du 6 juillet 1810 modifié, repris par l'article R 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Ce texte ne prévoit la désignation que d'un seul Président de chambre.

Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement résultant notamment du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance du dommage causé, dès lors que, la réalité de l'infraction aux clauses du cahier des charges étant établie, il n'existe aucune impossibilité d'exécution de la démolition.

L'article 276 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier figure dans le texte même de l'interrogatoire. Il suffit pour désigner le greffier que sa signature ait été régulièrement apposée au bas de cet acte (1).

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de