FREDERIC DUFAUD

Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Une cour d'appel peut décider que la circonstance qu'un véhicule, volé avec son chargement, ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif anti-vol, en stationnement 80 minutes environ sur un parc de stationnement privé, ne constitue pas la faute lourde du transporteur.

En l'absence de consignation, devant le tribunal de commerce, des frais d'opposition à injonction de payer par le créancier, celui-ci recouvre la faculté de recouvrer la créance par la voie du droit commun, la demande initiale d'injonction de payer étant devenue caduque.

La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'une tétraplégie, retient pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établi