FREDERIC CHOPIN

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/00395

  10 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute L'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Dès lors, le conducteur qui n'a pas prêté une attention suffisante lors de son engagement dans l'intersection a commis une faute qui, n'étant cependant pas la cause exclusive de l'accident, doit entraîner une rédu

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