FREDERIC BOURHIS

• cc · civ2

  N° 81-14.091

  29 sept. 1982

  rejet

  L'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris, n'autorise le quart de tour à gauche que si une voie est située à gauche du véhicule qui l'effectue.

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• cc · comm

  N° 69-12.795

  8 déc. 1970

  rejet

  DES LORS QUE LE CREDIT APPARAISSANT AU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CLOTURE PAR LA FAILLITE DU TITULAIRE, EST LE RELIQUAT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR LE FAILLI ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RESTITUTION OU DE DOMMAGES-INTERETS SELON QUE PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES SERA OU NON, RETROUVEE EN SA POSSESSION, LA VICTIME EST EN DROIT DE DEMANDER, EN EXECUTION DE CETTE DECISION PENALE, RESTITUTION DES DENIERS PROVENANT DU SOLDE DU COMPTE.

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• cc · civ1

  N° 93-17.473

  28 nov. 1995

  rejet

  Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s'exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu.

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• cc · civ1

  N° 77-10.879

  7 juin 1978

  rejet

  La Cour d'appel qui relève que les explications d'un notaire rédacteur d'un acte de vente, selon lesquelles c'est à la requête des deux parties qu'il a dressé l'acte puis l'a poursuivi et rectifié à leur demande et selon leurs nouveaux accords, sont confirmées par l'examen de l'acte lui-même, en déduit justement que les deux parties étaient tenues solidairement au paiement des frais et "honoraires". Et à supposer que le notaire ait commis une imprudence en n'exigeant pas ce payement avant la signature définitive de l'acte, cette imprudence ne peut le priver de son recours solidaire contre le vendeur.

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• cc · soc

  N° 73-12.582

  13 févr. 1975

  cassation

  LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME ALORS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS AVAIT ETE ADMISE PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE.

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• cc · soc

  N° 76-40.322

  11 mai 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que les salariés d'une entreprise de travail temporaire engagés pour effectuer des missions occasionnelles et provisoires et licenciés à l'expiration de l'une d'elles, pouvaient, nonobstant la prohibition du cumul avec l'indemnité de précarité d'emploi, prétendre à une indemnité de préavis, au motif essentiel que l'employeur avait contracté envers chacun des intéressés une obligation particulière de réembauchage résultant de ce que les contrats avaient été conclus sans détermination de durée et que les salariés qui s'étaient engagés à effectuer des missions étaient liés pour toute la durée de l'ensemble des missions successives, alors que les préposés n'étaient unis par contrat à l'employeur que pour la durée de chacune des missions et non globalement.

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• cc · other

  N° 11-00.007

  12 déc. 2011

  other

  Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

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• cc · comm

  N° 00-22.605

  26 nov. 2003

  rejet

  L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas de la pratique consistant, pour un producteur, à subordonner son engagement de financer une oeuvre audiovisuelle à l'acceptation du producteur délégué de confier dès la signature du contrat de coproduction l'édition et la distribution de l'oeuvre sous forme de vidéogrammes à titre exclusif à l'une des filiales du producteur pour une longue durée, sans prendre un engagement quant à l'exploitation effective de l'oeuvre sous cette forme, dès lors que cette pratique ne constitue pas l'exercice normal des droits exclusifs de reproduction du coproducteur mais un abus de ce droit en vue de fausser la concurrence, en ce qu'elle permet à son auteur d'entraver l'accès de tout compétiteur potentiel sur le marché dérivé de l'édition vidéographique et de garantir sa propre progression sur ce marché, sans être justifiée par les exigences propres de l'activité en cause ou du secteur de la télévision.

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• cc · comm

  N° 17-13.626

  5 sept. 2018

  rejet

  La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à supporter, à raison de la faute de gestion consistant à soustraire la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et à omettre de passer des écritures en comptabilité, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société, comprenant la dette fiscale, objet de la solidarité

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• cc · civ2

  N° 13-27.761

  15 janv. 2015

  cassation

  Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'une tétraplégie, retient pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement qu'elle a préalablement à l'accident fondé un foyer et eu trois enfants qui continuent de lui rendre visite en dépit de la rupture du couple parental, alors que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE