FRECHIN

• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 21/016181

  21 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 18/052031

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00601

  22 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/01020

  5 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 07/01024

  5 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 249

  9 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  13 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  24 août 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  4 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 96-00292

  20 sept. 1999

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque Le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il maintient des concours qu'il a normalement accordé dès lors qu'il se trouve à même de s'apercevoir que le débiteur est dans une situation désespérée. La responsabilité de la banque à raison de son soutien abusif, qui trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil et dans la contravention

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE