FRECHET

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 08/02076

  10 mai 2010

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - /JDF La juridiction consulaire étant une juridiction d'exception, la connexité éventuelle, l'unicité prétendue du litige voire même le risque de contradiction de décisions ne peuvent lui conférer plénitude de juridiction pour connaître d'un litige mettant en cause une partie non-commerçante dans une matière ne relevant pas de sa compétence exclusive

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• Cour d'appel d'Agen · CT0173

  9 mai 2006

  L'article L. 122 -1-2 du code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent, il peut ne pas comporter de terme précis. Il doit alors être conclu pour une période minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. En l'espèce, le contrat de travail comprend une péri

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  9 mai 2006

  Il appartient au juge de donner leur véritable qualification aux actes et aux faits invoqués par les parties. Le document signé le jour de la convocation à l'entretien préalable est libellé ainsi : il sera du à JDD à la suite de son licenciement économique trois mois de salaire au titre du préavis dont il est dispensé, le solde des congés payés, le prix de rachat de la voiture dont il a usage et en sus, une indemnité de 152 000 EUR nette de charges sociales, indemnité conventionnelle comprise.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 2006

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Conditions - Impérieux motif d'intérêt général - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - / L'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 applicable au 1er février 2000 a validé les versements effectués en application des dispositions conventionnelles agréées, ce qui est le cas en l'espèce. La Cour de cassation a rapp

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité au salarié - Conditions - /JDF La cour constate que l 'employé qui s'est vu reprocher à deux reprises son insuffisance professionnelle, n'a pas tenu compte des avertissements qui lui étaient notifiés pour adapter son comportement aux taches qui lui étaient confiées, comportement qui s'est poursuivi ce qui démontre ainsi une négligence fautive dans l'exécution de son travail, cette faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - /JDF Il résulte de la combinaison des articles L.236-9 et L.236-2 alinéa 7 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le recours à l'expert doit intervenir, dans une telle

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1084

  25 nov. 2003

  EMPLOI - Travail dissimulé Au vu de l'activité développée par l'appelant au service de l'intimé, il apparaît que celui-ci a omis de faire des déclarations légales à la Mutualité Sociale Agricole et a pourtant prélevé, ainsi que l'ont observé les conseillers prud'hommes, le précompte sur le salaire de l'ouvrier agricole ce qui constitue en outre une infraction pénale. C'est bien l'employeur intimé qui doit être tenu pour seul et unique responsable de la faute qu'il a commise et qui s'analyse en

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  4 févr. 2003

  TRANSACTION - Contrat de travail Il résulte des écritures des parties et de leurs explications que l'existence de la transaction n'est pas contestée et a été concrétisée par le versement d'une somme importante allant largement au-delà des droits auxquels pouvaient prétendre l'appelant pour un licenciement abusif - sachant que cette somme englobe également de nombreuses heures supplémentaires qu'il avait effectuées et qui ne lui avaient pas été réglées -. Il apparaît clairement des circonstance

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00162

  12 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Force majeure - Exclusion - Inaptitude au travail La déclaration d'inaptitude à tous postes de travail par le médecin du travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rup- ture par l'employeur du contrat à durée déterminée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01776

  5 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes L'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Le créancier qui justifie avoir déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire du débiteur pour une somme qui n'est pas contestée par le liquidateur peut se voir opposer une créance constituée par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE