FRECHE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/156767

  25 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15029

  27 oct. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre

  N° 15/06092

  22 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la première chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/06092. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE - Faute. - Abus de droit. - Action en justice. - Dénaturation de l'objet du litige (non) - Recours exercé dans un intérêt personnel. Ne constitue pas un abus de droit par dénaturation de l'objet du litige un recours exercé par une personne ayant un intérêt personnel au succès du recours. Tel est le cas du recours exercé contre des permis

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00895

  26 avr. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01046

  9 févr. 2017

  Les procès-verbaux dressés par les policiers et les gendarmes s'analysent en des actes d'instruction sont interruptifs de la prescription triennale de l'action publique en matière de délit dès lors qu'ils tendent à la recherche et à la constatation des infractions dénoncées ainsi qu'à l'identification et audition de leurs auteurs. Un procès-verbal qui se limite à recevoir en les énumérant des documents destinés à l'expert sans acter la moindre exploitation de ceux-ci ou toute autre diligence n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE