FRE

• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04933

  8 févr. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Molsheim · CT0223

  N° 04/00182

  15 févr. 2007
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0600547

  21 déc. 2006

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Nécessité - Domaine d'application - Action en réparation fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par voie de presse - Condition PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action civile - Prescription - Interruption - Nécessité - Exclusion - Cas CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cou

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants contraire

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - /Jdf Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-22471

  19 nov. 2002

  Rejet.

  PROPRIETE - Meuble - Trésor - Définition . Les biens dont une personne justifie être propriétaire, ne peuvent constituer un trésor.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE