FRATERNITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500869

  3 juil. 2025

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L262-3, 4° code de l'action sociale et des familles - Article L. 114-17 code de la sécurité sociale - Revenu de solidarité active - Pénalité financière - Violation du principe de fraternité (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Caractère sérieux - Défaut - Règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif - Contestation d'un indu a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500414

  30 avr. 2025

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Examen clinique - Assistance de la victime par son avocat (non) - Cas Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100671

  23 sept. 2021

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Régularité - Conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive - Absence d'influence BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Exercice - Commission de l'agent immobilier - Mention dans la notification de vente - Effets - Nullité de l'offre de vente - Exclusion La régularité de l'offre de vente, prévue par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE