FRATELLI PADRONA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902086

  5 déc. 2019

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Requête - Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnnance autorisant la mesure conservatoire - Mesure prise non contradictoirement - Caractérisation - Nécessité (non) La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/13744

  24 avr. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS L'entreposage des marchandises en attente de leur livraison ne constitue pas une opération juridique distincte du contrat de transport, mais réalise une opération accessoire à l'opération de transport à laquelle l'entreposage provisoire participe nécessairement. Par conséquent, le transporteur doit assumer la perte par son client des marchandises détruite par un incendie pendant leur entreposage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE