FRAP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21840

  5 avr. 1994

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en paiement - Recherche nécessaire. 1° Une société, dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs en payant elle-même les aliments à leurs fournisseurs, ayant cédé des porcelets à ces derniers tandis qu'elle était en état de cessation des paiements, ne donne pas de bas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE