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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600356

  1 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Jugement - Créance née après le jugement d'ouverture - Créance non éligible au paiement préférentiel - Applications diverses - Résolution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture - Inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent - Créance de restitution - Admission au passif - Juge-commissaire - Compétence exclusive Il résulte des articles L. 622-17 et L. 6

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200309

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Mise en demeure envoyée par lettre recommandée La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, o

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/013571

  5 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00092

  5 oct. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00725

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00927

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901067

  17 nov. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Préposé de deux coemployeurs - Constatations suffisantes Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'auteur de la déclaration de créance, investi d'une délégation régulière de pouvoir l'autorisant à déclarer les créances d'une société, exerçait les fonctions de "responsable contentieux" d'une stru

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile 3

  N° 04/05955

  1 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion Si le créancier a pu éprouver une difficulté pour faire un rapprochement entre le courrier envoyé par le représentant des créanciers intitulé avis pour la déclarations des créances et son cocontractant initial du fait de références distinctes, il était à même d'obtenir aisément toute précision complémentaire utile du Tribunal ou des mandataires judiciaires dans le dé

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/05955

  1 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - / JDF Si le créancier a pu éprouver une difficulté pour faire un rapprochement entre le courrier envoyé par le représentant des créanciers intitulé « avis pour la déclarations des créances » et son cocontractant initial du fait de références distinctes, il était à même d'obtenir aisément toute précision complémentaire utile du Tribunal

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05730

  1 juil. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Une société qui résilie, selon des clauses contractuelles spécifiques, un contrat de location conclu pour une durée déterminée, ne peut prétendre à la résiliation, dans les mêmes formes, du contrat de maintenance conclu avec une autre société pour une durée supérieure, au motif que le contrat de maintenance serait l'accessoire du contrat de location. En effet, il ne peut y avoir indivisibilité entre de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE