FRANCOIS R

• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00380

  25 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/3719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/03719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14513

  13 nov. 2007

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - / JDF L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 730 du dit code dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Selon l'article 782 du dit code (anciennement article 778), l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite quand le successible saisi fait un acte qu

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 152

  6 mars 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08002

  22 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE