FRANCOIS BERNARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800422

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Conditions - Règlement sanitaire départemental aux dispositions plus rigoureuses que celles du décret du 30 janvier 2002 - Application Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03801

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500169

  18 févr. 2015

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Violence par contrainte économique - Exclusion - Applications diverses - Courtage en assurance - Absence d'état de dépendance économique du courtier à l'assureur ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Commission - Clause de réduction - Nullité - Cause - Violence - Violence par contrainte économique - Exclusion - Applications diverses Justifie légalement sa décision de rejete

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01392

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00597

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  18 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE