FRANCO TUNISIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600270

  15 avr. 2026

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation - Autorité de la chose jugée - Portée CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la compétence - Motifs - Absence d'autorité Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300484

  12 juil. 2023

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Statut personnel tunisien - Mariage - Dissolution - Divorce à la demande du mari ou de la femme - Divorce non assimilable à une répudiation - Effets - Décision étrangère non contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Statut personnel tun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200260

  30 mars 2022

  Cassation sans renvoi

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - Domaine d'application - Exclusion - Effet direct à l'égard des particuliers NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère - Exclusion - Date de la déclaration d'acquisition - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 - N

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100532

  15 sept. 2021

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Article 15 - Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Compétence du juge étranger - Exclusion - Cas - Décision du juge français intervenu avant l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700881

  12 juil. 2017

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Article 15 e) - Décision du juge français intervenu avant la décision du juge tunisien excluant sa compétence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Compétence du juge étranger - Exclusion - Cas - Décision du juge français intervenu avan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600994

  21 sept. 2016

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge Viole les articles 20, 15, a, 16, § 1, d, et 15, f, de la Convention relative à l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE