FRANCO GULLI IMPORT

• cc · civ1

  N° 72-14.466

  12 mars 1974

  cassation

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• cc · cr

  N° 86-90.682

  15 févr. 1988

  rejet

  Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1975, fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire tel que défini à l'article 196 bis du Code des douanes, est réputée constituer la résidence normale des intéressés la localité où ils demeurent habituellement ; C'est ainsi que la personne qui séjourne de façon habituelle sur le territoire français où elle a le centre de ses intérêts vitaux, doit être considérée, bien qu'étrangère, comme étant résidente en France au sens dudit arrêté. Il s'ensuit qu'elle a l'obligation de déclarer l'importation de son véhicule immatriculé à l'étranger.

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• cc · cr

  N° 69-90.850

  22 oct. 1970

  rejet

  L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois (1).

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• cc · comm

  N° 72-14.054

  14 janv. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 13 MARS 1934 NE RESERVE PAS L'APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AUX DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC MAIS PREVOIT EGALEMENT L'INITIATIVE D'UNE PARTIE INTERESSEE, PERSONNE PRIVEE, SYNDICAT OU ASSOCIATION RESSORTISSANT DE L'UNE DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES. EN CONSEQUENCE, L'INSTITUT DU VIN DE PORTO, ORGANISME OFFICIEL PORTUGAIS, DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, AYANT PARMI SES ATTRIBUTIONS CELLE DE DEFENDRE LE BON RENOM ET LA JUSTE VALEUR DU VIN DE PORTO SUR LE MARCHE DE LA CONSOMMATION EN LUTTANT CONTRE TOUTES LES FORMES DE FRAUDE OU D'IRREGULARITE, UNE COUR D'APPEL QUI L'A DECLAREE "PARTIE INTERESSEE" A PU L'ESTIMER RECEVABLE A AGIR.

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• cc · cr

  N° 69-91.849

  11 mars 1970

  cassation

  Si les cours et tribunaux apprécient librement en matière douanière, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, sans être tenus de faire connaître la base de leur estimation, la valeur des objets de fraude qui doit servir à déterminer le montant des condamnations pécuniaires, ils violent, par contre, le principe, énoncé aux articles 435 et 438 du Code des douanes, dès lors qu'il résulte de leur décision qu'ils ont refusé ou omis de fonder leurs calculs sur les prix, au cours du marché intérieur français à l'époque où la fraude a été commise (1).

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• cc · comm

  N° 93-16.889

  29 avr. 1997

  rejet

  Par arrêt du 9 août 1994 (Lancry), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, non seulement en tant qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'autres Etats membres, mais également en tant qu'elle est perçue sur les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie de ce même Etat.

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• cc · civ1

  N° 81-11.498

  15 déc. 1982

  rejet

  Si la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne met pas obstacle à ce qu'en cas d'instances connexes un défendeur suisse, domicilié en Suisse, soit attrait devant la juridiction française du domicile de son co-défendeur français, cette convention ne permet pas, en revanche, au demandeur français de déroger à l'obligation d'assigner le défendeur suisse devant son juge naturel lorsque le co-défendeur n'est pas français. C'est donc justement qu'une Cour d'appel décide qu'un défendeur suisse ne pouvait être attrait devant un tribunal français au motif que son co-défendeur italien était assigné devant ce tribunal en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 58 de ladite convention réservant expressément les droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention franco-suisse précitée.

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• cc · cr

  N° 00-86.789

  16 janv. 2001

  rejet

  Une personne placée sous écrou extraditionnel ne peut soutenir qu'en méconnaissance de l'article 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'aurait pas été informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation, dès lors que, le jour même de son incarcération, le procureur de la République lui a notifié en application de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 le mandat d'arrêt pour l'exécution duquel son extradition a été demandée. (1).

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• cc · cr

  N° 98-82.979

  29 mars 2000

  rejet

  L'obligation de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, instituée par l'article 464 du Code des douanes dans le but, notamment, de lutter contre le blanchiment d'argent, entre dans les prévisions de l'article 58, paragraphe 1.b du traité CE. Cette obligation et les pénalités dont l'article 465 du même Code l'assortit ne sont pas contraires au principe communautaire de proportionnalité. (1).

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• cc · civ1

  N° 82-12.343

  19 avr. 1983

  rejet

  La loi ne donnant aucune définition de la connexité a laissé aux tribunaux l'appréciation des circonstances qui l'établissent. On ne saurait dès lors faire grief à une cour d'appel d'avoir souverainement estimé que l'appel en garantie formé par une société contre sa compagnie d'assurance sur la base du contrat les liant, ne présentait aucun lien de connexité avec la demande formée par la même société sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre des sociétés étrangères.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE