FRANCINE CHAMPEIL

Dès lors que la modification d'une clause essentielle du contrat de travail d'un salarié, s'est traduite par le versement d'une rémunération supérieure pour l'intéressé qui a accepté le nouvel emploi qui lui était offert, l'existence d'un préjudice matériel subi par lui n'est pas établie et seul doit être réparé le préjudice moral qu'il éprouve et dont les juges du fond apprécient souverainement le montant.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, SI CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE NE PRONONCE PAS LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. LA NULLITE D 'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL, SIGNIFIEE A UNE SOCIETE DISSOUTE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUI S'EST SUBSTITUEE A ELLE,

Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la

Une Cour d'appel statuant en référé, peut, après avoir constaté l'urgence, ordonner le séquestre d'actions nominatives d'une société anonyme détenues par un héritier s'en prétendant propriétaire et revendiquées par un autre comme dépendant de l'indivision successorale, dès lors qu'elle fait ressortir qu'au regard de cette revendication portée devant les juges du fond l'héritier détenteur ne justifiait ni d'une cession ni d'un transfert à son profit des actions et qu'il se proposait, en se préval

UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DONT LE CARACTERE DISTINCTIF N 'EST PAS CONTESTE.