FRANCESCHINI · HOTEL FRANCESCHINI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/1580

  17 mars 2022
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/097587

  31 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13277

  7 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/08498

  9 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La qualification contractuelle d'acte d'assistance bénévole suppose l'accord de volontés, même tacites, sur la prestation bénévole, il n'y a pas convention d'assistance en cas d'initiative non concertée ou inopportune. En l'espèce il n'est pas rapporté la preuve d'une initiative concertée entre la victime et le propriétaire du terrain, même tacite ou indirecte par l'intermédiaire d'un tiers, pour procéder aux travaux d'élagage qui sont à l'origine de l'accident. C'

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2001/00649

  13 nov. 2001

  PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil. - Domaine d'application. - Construction empiétant sur l'héritage voisin (non) - / Les dispositions de l'article 555 du Code civil sont inapplicables en cas d'empiétement d'une construction sur le fonds voisin, c'est à dire lorsque le constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage. La démolition de la partie reposant sur le fond voisin doit être ordonnée sur le fondement des dispositions de l'art

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00724

  18 avr. 2001

  EXPERTISE - expertise médicale Aux termes de l'article 706-45 du code de procédure pénale, les personnes poursuivies notamment du chef d'exhibition sexuelle, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. La méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue une nullité substantielle. Dès lors, en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, il y a lieu d'annuler le jugement déféré et d'évoquer l'affaire au fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE