FRANCELEC-ADE

• cc · comm

  N° 24-15.083

  17 sept. 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 22-10.271

  11 oct. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Par suite, les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce dès lors que ces personnes ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée

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• cc · comm

  N° 22-13.538

  30 août 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-20.251

  28 juin 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-13.970

  29 sept. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-18.430

  9 nov. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-13.020

  9 juin 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-17.787

  25 janv. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-11.524

  15 oct. 2014

  rejet

  La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

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• cc · civ2

  N° 12-17.830

  20 juin 2013

  rejet

  Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical, et que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de consultation, sans aucune nécessité de procéder à une interruption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE