FRANCE OR

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037541

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100836

  1 déc. 2021

  Cassation sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) - Décision du directeur - Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits - Recours - Délai - Point de départ - Détermination BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Décision du directeur - Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits - Recours - Délai - Point de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/00250

  12 mars 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/17679

  3 oct. 2019
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700561

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  AVOCAT - Exercice illégal de la profession - Noms de domaines - Risque de confusion - Pouvoir des juges - Appréciation souveraine - Effets - Suppression ou transfert du nom de domaine au Conseil national des barreaux POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Choix du nom de domaine - Risque de confusion - Applications diverses - Portée Ayant souverainement estimé q

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00281

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601569

  21 sept. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'alerte - Faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise - Caractère préoccupant - Cas - Filiale dépendante d'une société mère - Effets - Nécessité pour le comité d'entreprise de la filiale d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère ENTREPRISE EN DIFFICULTE (

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501326

  16 sept. 2015

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Activité du distributeur de produits au service du fournisseur - Existence de prix imposés - Prise en considération par le juge - Fondement - Droit de l'Union européenne - Absence d'influence STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Activité du distributeur de produits au service du four

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03631

  28 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE