FRANCE LEVAGE

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, alors que cela lui est demandé, si le contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel approuvé par le décret du 1er mars 1990 ne fait pas la loi des parties et si dès lors, pour qu'un retard à la livraison soit retenu à l'encontre de la société de transport, une date de livraison avait été mentionnée sur le document de transport.

Les travaux de montage d'un appareil de levage, interdits aux jeunes travailleurs par l'article R 234-18 du Code du travail, englobant toutes les opérations d'installation d'un tel appareil sur un chantier du bâtiment, et notamment celles qui sont destinées à en assurer la stabilité, conformément aux prescriptions des articles 27 et 46 du décret du 8 janvier 1965.

Ayant relevé qu'une société avait confié à un commissionnaire le transport d'une machine et que ce commissionnaire avait chargé une autre société d'opérations de manutention, au cours desquelles la machine avait été endommagée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le donneur d'ordre ne pouvait rechercher la responsabilité délictuelle du manutentionnaire que le commissionnaire s'était substitué pour exécuter le contrat de transport, dont l'opération de manutention, en raison de son c

Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage qu'il a prescrits sur le fondement des dispositions de l'article 31 b, alinéa 2, du décret du 23 août 1947

A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret du 23 août 1947) - c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu, outre la responsabilité pénale de l'ingénieur de l'établissement chargé du fonctionnement de l'installation, celle de l'ingénieur d'une société dite d'"engineering" qui, après avoir établi les plans de l'appareil qu