FRANCE DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500207

  6 mars 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation devant la cour d'appel - Représentant ad litem - Changement - Conséquences Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500041

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Soumission de répon

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• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 16/018278

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01754

  20 sept. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400731

  16 sept. 2014

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Portée SOCIETE (règles générales) - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Etendue - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Condition CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion-absorption du créancier bénéficiaire - Garant de la caution - Garantie des dettes postérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00951

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400258

  4 févr. 2014

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Cas - Gaz de France - Personnel - Statut - Indemnités de repas - Contestations nées de l'application d'une note relative aux modalités de prise en charge des frais de repas lors des déplacements SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la lég

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00304

  16 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200407

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Agent commercial AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Durée - Application de l'article L. 134-11 du code de commerce L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respe

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03553

  19 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE