FRANCE CONSTRUCTION

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/067051

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801386

  17 déc. 2008

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur, et non de la date d'achèvement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706426

  14 nov. 2007

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Participation à un organe délibérant d'une collectivité territoriale - Participation exclusive de tout vote La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 05/25032

  23 mai 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10475

  23 juin 2004

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages ayant leur origine dans les parties communes - Portée. Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14352

  26 févr. 2003

  Cassation.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Elément d'équipement dissociable - Constatations nécessaires. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Nécessité Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-14005

  27 nov. 2001

  Rejet.

  AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur les immeubles - Acte occasionnel (non) . L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant sur les biens d'autrui qu'elle énumère. Ce texte prend en considération le caractère habituel de ces activités et non la profession de l'intermédiaire.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/13255

  26 avr. 2000

  BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) OMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - LOCAUX DESTINES A ABRITER DES SERVICES DE GESTION D'UN CENTRE HOPITALIER.Il résulte des termes de l'article 57-A alinéa 1 du 23/12/1986, que le contrat de location d'un local affecté à usage exclusivement professionnel ne peut viser que l'exercice d'activités économiques lucratives qui ne sont ni commerciales, ni rurales, qu'il s'agisse des activités libérales ou non, peu important que le locataire soit une personne phys

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6260

  4 févr. 1999

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Seule l'activité réelle d'une société doit être prise en considération pour déterminer si elle s'est livrée ou a prêté son concours, de manière habituelle, à des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970. Une société ayant pour objet "marchand de biens - intermédiaire en immobilier", dont le chiffre d'affaires est nul et dont le caractère habituel de l'activité d'intermédiaire n'est établi par a

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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 1999

  BAIL D'HABITATION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE