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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02872

  23 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/8568

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  15 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-18065

  23 mai 2006

  Rejet.

  INDIVISION - Partage - Droits des créanciers - Exercice de l'action en partage - Conditions - Péril de la créance. Le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits. Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté délibérée du débiteur de ne pas l'honorer.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-47725

  13 oct. 2004

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effets - Maintien de la rémunération - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal - Utilisation - Exercice du mandat - Effets - Maintien de la rémunération - Portée PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Réduction -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-12170

  11 mars 2003

  Cassation.

  ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Recherche nécessaire . INDIVISION - Partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action en partage - Conditions - Péril de la créance Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une action, introduite par voie oblique, en partage et licitation d'un immeuble dont le débiteur est propriétaire indivis, sans faire apparaître que le partage de l'indivision et la licitation du bien présentent pour le demand

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00343

  20 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets Une fois le licenciement prononcé, l'employeur ne peut revenir unilatéralement sur sa décision pour prononcer, sans l'accord du salarié, un second licenciement, fut-ce pour faute grave ou lourde découverte en cours de préavis

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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Si l'article L 112-2-9 du code de la propriété intellectuelle considère les ouvres photographiques comme des ouvres de l'esprit protégées par la loi, encore faut-il qu'elles présentent le caractère d'ouvres originales, ce qui implique qu'elles fassent transparaître la sensibilité de leur auteur et ses compétences personnelles, révélant ainsi sa personnalité et la particularité de son travail de créateur.Tel n'est pas le cas de photographies consacrées à une c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE