FRANCA

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00218

  22 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Ordonnance

  N° 15/04530

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00282

  19 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/02768

  12 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00054

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 879

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/01600

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 févr. 2006

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - / En insérant dans l'acte de vente une clause selon laquelle les parties ont convenu de régulariser la situation de l'immeuble au regard des règles d'urbanisme en prolongeant la construction existante par une arche reliant un muret implanté sur la limite séparative, le notaire, même s'il devait ne pas être l'initiatrice de cette solution, a c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-02929

  4 mai 2000

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - / Est considérée comme une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 05.07.1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité et qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En l'espèce, la victime a commis une telle faute en marchant ivre la nuit sur une autoroute ap

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9981

  24 sept. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance Aux termes de l'article 1110 du Code civil "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet". Lorsque l'acquisition d'un système de traitement de l'eau a eu lieu au vu d'une brochure publicitaire vantant, sans ambigu'té, deux propriétés essentielles de l'appareil, l'une préventive contre le dépôt de tartre, l'autre curative

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE