FRAME · SAFARA FOODCOURT - PRIM BURGER

Mentions du greffe au RCS (5)

• 21/07/2026Arrêt de la cour d'appel de Nîmes juridiction du premier président par ordonnance de référé rendue le 26/06/2026 ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 04/02/2026 par le tribunal des activités économiques d'Avignon en toutes ses dispositions.
• 04/02/2026Par jugement du 04/02/2026, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé pour une durée de 5 ans l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M RACHEDI Sofiane - 231, avenue des Herbages 84320 Entraigues sur-la-sorgue
• 04/02/2026Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2026-02-04
• 09/03/2022Modification de la date de cessation des paiements Par jugement du 09/03/2022, le tribunal de commerce d’Avignon a reporté la date de cessation des paiements au 06/07/2019 Date d'effet : 09/03/2022
• 06/01/2021(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement du 06/01/2021, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre FRAME (SARL), a désigné en qualité de liquidateur SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO 10, avenue de la Croix rouge Hôtel d'Entreprise 84000 Avignon et a fixé la date de cessation des paiements au 22/12/2020 Date d'effet : 06/01/2021