FRAMATOME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000827

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur - Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur - Décision statuant sur la revendication - Autorité de la chose jugée - Portée - Détermination SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créanci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701621

  21 déc. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Cadre de la fixation - Etablissement - Portée Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte, la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui omet, lorsque ce point est contesté, de rech

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900463

  12 mars 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Reconnaissance - Reconnaissance dans le cadre d'une instance engagée par un salarié - Effets - Opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident - Contestation dans une autre instance par l'employeur - Impossibilité CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Cas - Décision réglant les conséquences pécuniaires d'un accident du travail - Portée SECURI

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/06071

  29 janv. 2009

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Exonération - Modalités - Il n'appartient pas, sauf fraude, au juge saisi de l'application de la clause d'exonération du paiement par l'employeur de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 321-13-1° du code du travail, d'apprécier la réalité des faits fautifs reprochés au salarié et leur degré de gravité, cette analyse relevant du juge du contrat de travail

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/06072

  29 janv. 2009

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Financement - Cotisation - Exonération - Modalités - Il n'appartient pas, sauf fraude, au juge saisi de l'application de la clause d'exonération du paiement par l'employeur de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 321-13-1° du code du travail, d'apprécier la réalité des faits fautifs reprochés au salarié et leur degré de gravité, cette analyse relevant du juge du contrat de travail

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02425

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 05/00896

  29 mars 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE