FRAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600296

  18 mars 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination - Entreprise dominante - Exclusion - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Contrôle de fait exclusif de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce - Exclusio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500429

  12 mai 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée Serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02220

  11 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/05977

  20 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) Le contrat d¿assurance définissant l¿accident comme ¿un dommage corporel, provenant de l¿action soudaine, imprévisible et exclusive d¿une cause extérieure¿, ne permet pas de couvrir le décès par arrêt cardiaque dont le stress n¿était pas la cause exclusive, l¿assuré présentant avant son décès deux facteurs de risques cardio-vasculaires et étant atteint d¿une cardiopathie interne à sa personne.

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/05002

  10 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/01186

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/01204

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 518

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1613

  26 févr. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, une agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Elle ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-10599

  18 juil. 2000

  Rejet.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif pour la totalité de la créance . La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE