FRAGO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 443

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0030

  N° 07/02353

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/02042

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  28 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0052

  28 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - /JDF Le silence d'une partie qui dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou de contracter sur les bases retenues, constitue une manoeuvre dolosive. En ne contractant pas de bonne foi et en adoptant volontairement un comportement déloyal par le fait de taire la situation exacte et connue de lui de la personne morale dont les titres étaient cédés

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/01600

  15 oct. 2001

  VENTE - Immeuble - GARANTIE - VICES CACHES Le vendeur professionnel d'un immeuble d'habitation est tenu de la garantie des vices cachés à l'égard des acquéreurs, et ne peut s'en exonérer, en insérant dans l'acte de vente, une clause de non garantie. La présence de termites non révélée par le certificat de contrôle sanitaire délivré aux acquéreurs avant la vente, peut constituer un vice caché. Néanmoins, il appartient à l'acheteur de faire la preuve que les conditions d'application de l'article

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15867

  1 févr. 2000

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Lorsqu'il est établi que le président du conseil d'administration d'une société a fait procéder à un lissage des comptes sociaux, qu'il a ainsi fait arrêter des comptes qu'il savait faux et destinés à l'information financière du public et qu'il s'est abstenu d'informer celui-ci d'une dégradation de la situation financière et des résultats, il s'ensuit que de telles pratiques ne peuvent que fausser le fonctionnement du marché et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE