FRAGANCE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/14803

  9 juil. 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07321

  1 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 1er mars 2016 , RG n° 15/07321 APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du Juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer - Article 776, alinéa 4, 2° - Recevabilité de l'appel immédiat à l'encontre de l'ordonnances statuant sur une exception de procédure. Contrairement aux décisions du Juge de la mise en état qui ordonnent un sursis à statuer et sont régies, en ce qui concerne les voies de recours, par les articles 380 et 776 alinéa 3 du code de procéd

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00422

  24 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903836

  30 juin 2009

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque - Reproduction, sans autorisation du propriétaire, d'une marque Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE