FRAG

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/04425

  15 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/04425 Selon la décision n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014 du conseil constitutionnel, l'article 41-4 du code de procédure pénale qui prévoit le transfert automatique au profit de l'Etat des biens placées sous main de justice à défaut de demande de restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19095

  6 mai 1997

  Cassation.

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour l'intenter - Assureur subrogé dans les droits de la victime du dommage - Cession de créance au profit du subrogeant postérieure à la subrogation - Irrecevabilité . SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Subrogeant titulaire de sa créance SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Transports aériens - Marchandises - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dan

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