FRAC

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2300672

  17 nov. 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Poursuite d'un but légitime énuméré à l'article 10, paragraphe 2 - Défaut - Cas - Dignité humaine - Fondement autonome (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Possibilité - Condition - Restriction prévue par la loi - Défaut - Cas

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/005901

  3 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000612

  8 nov. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800867

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Article 16 du code civil - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables - Article 16 du code civil - Détermination - Portée Le principe du respect de la dignité de la personne humaine édicté par l'article 16 du code civil est un principe à valeur constitutionnelle dont il incombe au

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/03833

  19 sept. 2012

  Licenciement économique - Prescription de l'action en cas de transfert d'activité économique à une collectivité ou établissement public La prescription qui résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 affecte toutes les créances sur les collectivités et établissements publics, à condition toutefois qu'elles soient certaines au moins en leur principe.N'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et échappe dès lors à la prescription quadriennale une créance qui ne pourra être établie dan

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94

  29 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE