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Mentions du greffe au RCS (2)

• 09/09/2026Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 09/09/2026, la liquidation judiciaire sous le numéro 2026J01711, date de cessation des paiements le 09/01/2026, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre Sémard 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 28/01/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité vente ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.