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• cc · comm

  N° 95-10.756

  4 mars 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par l'une d'elles la cour d'appel qui relève que celles-ci se présentaient à leur clientèle comme une entité unique, ayant les mêmes locaux, le même téléphone, le même " logo ", minimisant leurs désignations propres, que les dirigeants de plusieurs de ces sociétés étaient intervenus dans l'exécution du contrat litigieux par des correspondances adressées au cocontractant et que c'est par une décision du " groupe " qu'il avait été décidé de mettre fin aux activités de la société contractante avant l'achèvement de l'exécution du contrat, caractérisant ainsi l'absence d'autonomie de cette dernière et l'immixtion des autres sociétés du groupe dans sa gestion.

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• cc · comm

  N° 09-72.027

  15 mars 2011

  cassation

  Aux termes de l'article 4 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de ce dernier, sous réserve de l'application, notamment, de l'article 22 du même règlement, lequel prévoit que sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les tribunaux de cet Etat. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ces textes, un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu, dans un litige portant sur la validité d'une convention de cession des droits de marque conclue en l'absence d'autorisation préalable par le conseil d'administration de la société cédante, que le Règlement n° 44/2001 n'était pas applicable à la société cessionnaire, cette dernière n'étant pas établie dans un Etat membre de l'Union européenne, et en ayant déduit que la règle prévue à l'article 42 du code de procédure civile, donnant compétence au tribunal du domicile du défendeur, transposée en matière internationale, devait recevoir application

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• cc · soc

  N° 20-15.022

  30 mars 2022

  cassation

  L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, peu important qu'une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de santé. Dès lors fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui relevant qu'elles n'excluent pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l'employeur et que seule est prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès, retient que pour vérifier que l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 %, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé

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• cc · cr

  N° 93-80.399

  6 avr. 1994

  rejet

  Les factures jointes à l'appui des bordereaux de cession de créances prévus par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 étant des titres, l'utilisation, en connaissance de cause, de factures fictives pour obtenir par leur escompte une ouverture de crédit constitue une escroquerie. Se rendent notamment coupables de ce délit le directeur administratif et financier qui appose sa signature sur des factures fictives et sur les bordereaux de cession et le président du conseil d'administration qui signe un bordereau de cession des mêmes créances comportant une nouvelle date d'échéance, en vue de procurer de la trésorerie à leur société, cette dernière étant sur le point de déposer le bilan. (1).

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• cc · civ1

  N° 19-11.621

  16 sept. 2020

  cassation

  Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne saurait y avoir de contrariété avec l'ordre public international de procédure que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. En conséquence prive sa décision de base légale au regard des articles 509 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui omet de rechercher, comme il le lui était demandé, si la connaissance par une société de l'assignation et de l'instance engagée devant une juridiction étrangère ne démontrait pas que ses droits au procès équitable et au recours effectif, au sens des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avaient été respectés, nonobstant l'absence de notification des décisions rendues, dès lors qu'elle disposait d'un délai d'un an à compter de la décision pour former un recours

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• cc · soc

  N° 14-13.829

  24 juin 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

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• cc · soc

  N° 21-11.737

  18 mai 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote. En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections et demander à ce titre l'annulation des élections

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• cc · soc

  N° 94-41.533

  20 nov. 1996

  cassation

  La rupture de l'essai doit être portée à la connaissance du salarié avant l'expiration de la période d'essai. Tel n'est pas le cas lorsque la lettre de rupture de l'essai, quoique postée avant cette expiration, parvient à la connaissance du salarié après l'expiration de ladite période.

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• cc · comm

  N° 22-21.200

  27 mars 2024

  cassation

  Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national

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• cc · cr

  N° 17-82.470

  13 juin 2019

  rejet

  Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de fourniture illégale de service d'investissement, au sens de l'article L. 531-10 du code monétaire et financier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE