FPP ELEVATEURS

Décision

Pour l'ouverture du droit à majoration de pension de retraite prévu par les articles L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du Code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge. Ayant relevé que le demandeur avait eu deux enfants et estimé, par une appréciation des éléments de fait ne pouvant être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'il prouvait en outre avoir élevé un enfant de sa concubine pendant

Selon l'article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, applicable à la date de liquidation des droits à pension litigieux, la pension de retraite attribuée par le régime de la RATP est majorée pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire. Les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'une association ne démontre pas que l'exécution de la charge d'un legs dont elle a été la bénéficiaire et dont elle a sollicité la révision est devenue extrêmement difficile pour elle.

L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter, ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestem