FPG A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800750

  26 sept. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Assiette - Actif net partagé - Définition - Actif subsistant après le paiement des dettes et le remboursement du capital social SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Liquidation - Partage d'actif social - Moment - Détermination Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE