FPA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01482

  17 juin 2014

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Colmar · CT0179

  N° 06/03374

  6 déc. 2007
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• Conseil de prud'hommes de Vannes · CT0295

  N° -

  29 janv. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-5785

  12 mai 1999

  RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte mani

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 1997-5785

  12 mai 1999

  RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué, les baux en cours s'imposent au nouveau propriétaire qui bénéficie des mêmes droits et obligations que l'ancien bailleur. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'ancien bailleur avait renoncé à se prévaloir de la clause d'indexation prévue dans le bail, la renonciation à un droit ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'un acte ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43533

  13 oct. 1988

  Rejet .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Exception non adimpleti contractus 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Refus d'exécuter le travail proposé par l'employeur - Effet 1° Les juges du fond apprécient souverainement si l'inexécution par l'employeur de son obligation était de nature à affranchir le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail . 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE