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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300074

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Relevé d'office - Obligation (non) Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200309

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Mise en demeure envoyée par lettre recommandée La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, o

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 18/021051

  4 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 novembre 2020 rendu par la 4ème chambre 2ème section de la cour d’Appel de Versailles RG 18/02105 Copropriété, statut de la copropriété, parties privatives de la copropriété, qualités de parties privatives de l’immeuble, droit de propriété exclusif (non), absence de scission de la copropriété prévue par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, désordres affectant des parties communes (oui), article 14 de la loi du 10 juillet 1965, responsabilité du syndicat des copropriétaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE