FOVES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201552

  13 déc. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Personnes habilitées - Précision de la consultation par le juge d'instruction - Défaut - Portée La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière lorsqu'elle est effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire du juge d'instruction, en application des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201315

  25 oct. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des données - Conditions - Contrôle par une juridiction ou une entité administrative indépendante - Juge d'instruction - Contrôle effectif de la durée et du périmètre de l'accès aux données - Nécessité Il se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protectio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE