FOURNIER

• cc · comm

  N° 78-15.889

  17 févr. 1981

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui opère un partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur en ce qui concerne les défaillances de fonctionnement de la chose vendue alors que, par un précédent arrêt entre les mêmes parties agissant en la même qualité, elle avait jugé que le vendeur était seul responsable de ces défaillances.

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• cc · civ3

  N° 68-11.416

  5 févr. 1970

  rejet

  Ayant relevé par une appréciation souveraine des documents produits que c'est sciemment en fraude des droits de l'acquéreur d'un appartement que le vendeur et un tiers ont constitué une société à laquelle il a été fait apport de l'immeuble comprenant l'appartement cédé, les juges du fond qui en déduisent que cet apport et sa transcription au bureau des hypothèques sont inopposables à l'acquéreur justifient leur décision et répondent ainsi aux conclusions soutenant que la vente de l'appartement n'avait pas été transcrite et que l'action n'était dirigée que contre la société, personne morale indépendante de celle de ses associés, qui devait être considérée comme un tiers.

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• cc · civ3

  N° 09-14.949

  8 juin 2010

  cassation

  La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts

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• cc · soc

  N° 09-40.421

  1 juin 2010

  cassation

  Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement

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• cc · civ1

  N° 73-12.841

  9 oct. 1974

  rejet

  NE CONSTITUENT PAS UNE VOIE DE FAIT OU UN ACTE DETACHABLE DES FONCTIONS LES MESURES DE COERCITION PRISES PAR LE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR METTRE EN OEUVRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE, ULTERIEUREMENT ANNULEE, PRISE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE DU SERVICE PRIVE DU DROIT A SON LOGEMENT DE FONCTION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'EMPLOYE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES MESURES D'EXECUTION, CONSISTANT EN L'INTERRUPTION DU SERVICE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DANS LE LOGEMENT, PROCEDAIENT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE OU DE LA RECHERCHE D'UN INTERET AUTRE QUE CELUI DU SERVICE.

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• cc · comm

  N° 91-15.469

  6 juil. 1993

  cassation

  Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande du mandataire en paiement d'une indemnité de résiliation, statue au vu d'une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat d'intérêt commun, sans rechercher si le mandant justifiait d'une cause légitime de résiliation ou si le mandataire avait contractuellement renoncé à son droit à l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation.

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• cc · civ3

  N° 73-12.127

  22 oct. 1974

  rejet

  L'INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE AU CADASTRE NE SAURAIT VALOIR PREUVE DE LA PROPRIETE ET, EN CE QUI CONCERNE LES TIERS, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE LEUR DEVIENT OPPOSABLE QUE PAR LA PUBLICATION REGULIERE DE L'ACTE DE CESSION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES , REGLE APPLICABLE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DEPUIS LA LOI DU 23 MARS 1855 EN SON ARTICLE 3 ET REPRISE EN L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955.

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• cc · civ1

  N° 18-13.934

  22 mai 2019

  rejet

  Si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, le cas échéant, des tiers payeurs, a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissement de transfusion sanguine dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu'il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie. Une cour d'appel ayant relevé que des produits sanguins avaient été fournis par deux établissements de transfusion sanguine a pu en déduire que la garantie de l'assureur de l'un de ces établissements, sollicitée par l'ONIAM, devait être limitée à une partie de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier

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• cc · civ2

  N° 02-15.348

  6 mai 2004

  rejet

  Le seul manquement du tiers saisi à l'obligation de fournir les pièces justificatives à l'huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu'au paiement, le cas échéant, de dommages-intérêts.

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• cc · civ2

  N° 09-10.786

  17 juin 2010

  rejet

  La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Les recours entre cofournisseurs de produits sanguins obéissent aux règles du droit commun. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déduit de ses constatations qu'en l'absence de preuve que les produits sanguins fournis étaient viciés, la société qui les avait fabriqués ne pouvait être tenue à garantie d'un autre fournisseur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE