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Ecarte à bon droit le moyen tiré de l'apparence comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée l'arrêt qui, pour accueillir la demande en expulsion formée par une partie, relève que son adversaire a été débouté de la tierce-opposition qu'il avait faite contre la décision qui avait accueilli la revendication immobilière de celle-là contre l'auteur de celui-ci et que l'apparence du droit constituait alors l'un des titres sur lesquels le tiers opposant pouvait fonder sa prétention à la propriété

Le vendeur, appelé en garantie par son sous-acquéreur, ne peut opposer de nouveau au propriétaire agissant en expulsion, fut-ce du chef de l'appelant en garantie, qui ne l'invoque pas, le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur, qui avait été rejeté par la décision irrévocable, rendue dans l'instance en revendication.

Il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce est formé devant la cour d'appel et qu'il est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, fussent-elles non parties à l'instance devant le juge-commissaire. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé, contre l'ordonn

Il appartient au syndic de la liquidation des biens d'une société, investi de la mission de représenter cette personne morale, de demander au greffe du tribunal de commerce la radiation de l'établissement secondaire qu'elle avait cédé à une autre société, nonobstant le mandat confié par ces deux sociétés à des intermédiaires.

LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE DU VICE ET LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.