FOURNEAU

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/013901

  6 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00470

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 09/01392

  4 avr. 2011

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 433

  21 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3779

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/235

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/06123

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 688

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 04/03181

  8 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE