FOURMY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200695

  23 juin 2022

  Annulation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Composition lors du délibéré - Mention révélant l'inobservation de l'imparité - Effets - Nullité - Exception - Preuve par tout moyen du respect de l'imparité - Cas COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée - Condition COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omi

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 20/010038

  5 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la 5ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 20/01003 SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Notification – Absence de saisine de la commission de recours amiable - Décision de confirmation du redressement - Recours - Défaut - Effets - Irrecevabilité du débiteur à contester le fond du redressement lors de l'opposition à contrainte. Revirement de jurisprudence - Arrêt rendu le 4 avril 2019 par la

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/036618

  5 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles (RG 18/03661) Protection sociale, sécurité sociale, prestation d'accident du travail et de maladie professionnelle, maladie professionnelle, reconnaissance de la maladie professionnelle, décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance de la maladie professionnelle, décision faisant grief à l'employeur, caractère du recours de l'employeur, existence d'une action au sens des dispositions du Co

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/041118

  6 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/018818

  20 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 18/01881 Contrat de travail – formation - Période d'essai - Durée - Fixation - Accords ou conventions collectifs de branche fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par les dispositions législatives - Accords ou conventions collectifs de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Application dans le temps - Détermination. La Cour, statuant

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 529

  11 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE