FOURMIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500799

  10 sept. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Accident du travail - Contestation par l'employeur - Contestation devant la juridiction prud'homale - Preuve - Décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie - Appréciation - Office du juge La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine profess

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00190

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500252

  11 févr. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Opposabilité au salarié - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Obligation de revêtir et d'enlever la tenue de travail au sein de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04803

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202825

  9 mai 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Nullité de la poursuite ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Exclusion - Nullité du réquisitoire Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'art

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/3719

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 02/03719

  11 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE