FOUREL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028301

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  19 août 2003

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise Une épouse affirmant avoir été contrainte par son mari à un rapport sexuel, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle ait refusé dans un premier temps, ce que l'époux a dit considérer comme un jeu, qu'il a insisté, certes par manque de tact, mais sans faire usage de la violence ou de la force, et qu'aucun élément du dossier ne peut permettre d'établir qu'elle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  1 juil. 2003

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte des dispositions de l'article 186 alinéa 1er du code de procédure pénale qu'une ordonnance de renvoi, dont aucun élément ne permet de considérer qu'il s'agirait d'une ordonnance complexe, ne fait pas partie des actes susceptibles d'appel par la personne mise en examen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE