FOURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700994

  31 mai 2017

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Obligations de l'employeur - Obligation de loyauté - Applications diverses - Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures - Eléments d'information transmis aux organisations syndicales - Modalités - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Dét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501432

  23 sept. 2015

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail - Critères - Détermination - Portée Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/11135

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 555

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2108/06

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-03631

  15 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute L'imputation d'un vol à une personne déterminée et la dénonciation de ces faits supposés sans aucune réserve à l'employeur de celle-ci - ici, une entreprise en lien de sous-traitance avec l'entreprise dénonciatrice - est de nature à constituer une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal et une faute volontaire engageant la responsabilité civile du dénonciateur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Un

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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 2002-00415

  30 janv. 2004

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal.Tel est le cas d'un arrêté ministériel qui, définissant les clauses types du contrat d'assurance devant être conclu par les établissements de transfusion sanguine, a été

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 02/00936

  19 mars 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité Aucun lien de causalité ne peut être retenu avec certitude entre une éventuelle faute résultant d'une incitation à l'alcoolisation excessive sans contrôle ni surveillance des participants lors d'une soirée organisée par une association d'étudiants et la chute mortelle d'un étudiant, dès lors qu'il n'est pas possible d'établir que l'état d'alcoolisation avéré de la victime a eu un rôle dans la survenance de l'accident du fait de l'ignoranc

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 1995/321

  25 mai 2000

  FONDS DE COMMERCE - Vente - GARANTIE - Eviction Le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé. En dépit d'une clause de non-concurrence n'interdisant à une société cédante de faire concurrence à une société cessionnaire que sur le territoire français, et pendant une période de trois ans, la cédante s'oblige nécessairement à garantir l'effectivité de la cession et la totalité de son fonds de commerce et s'interdit d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE